Accessibilité site web : l’obligation en Belgique depuis 2025

Depuis le 28 juin 2025, quels services en ligne la loi belge vise-t-elle ?

La loi belge du 5 novembre 2023 vise deux catégories de services fournis aux consommateurs : les services bancaires et les services de commerce électronique (article VIII.58 du Code de droit économique). Elle est entrée en vigueur le 28 juin 2025.

Ce texte a été publié au Moniteur belge le 28 novembre 2023. Il transpose partiellement, pour certains services, la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services, que l’on désigne souvent sous son nom anglais d’European Accessibility Act. Il modifie notamment le livre VIII du Code de droit économique, auquel il ajoute un nouveau titre consacré à ces deux catégories de services.

Dans un communiqué publié le 2 juillet 2025, le SPF Economie écrit que, depuis le 28 juin 2025, les entreprises doivent respecter les obligations de la directive européenne sur l’accessibilité. Il cite, parmi les produits et services concernés, les sites internet et applications mobiles, les terminaux en libre-service ou de paiement, et les systèmes d’identification et de sécurisation. Le champ de la loi belge reste toutefois limité aux deux catégories de services citées plus haut.

Pour une entreprise qui n’est pas une banque, la question à se poser n’est donc pas « ai-je un site ? » mais « mon site ou mon application sert-il à conclure un contrat avec un consommateur ? ». Si la réponse est clairement non, ce titre de la loi ne vous vise pas au titre du commerce électronique. Si la réponse est oui, ou si elle est incertaine, la définition légale détaillée ci-dessous permet de trancher élément par élément, et un juriste peut confirmer les cas limites.

Gardez aussi en tête que la loi distingue selon la taille de l’entreprise : les micro-entreprises bénéficient d’un régime transitoire, traité plus loin, qui change le calendrier mais pas la définition du service.

Site vitrine ou vente en ligne : votre site est-il un service de commerce électronique ?

Votre site relève de la définition légale du commerce électronique s’il réunit tous les éléments de la définition insérée au livre Ier du même code. Confrontez-le à chacun de ces éléments, sans le qualifier d’avance d’après son type.

Les cinq éléments de la définition

Le tableau confronte chaque élément de la définition légale à votre propre site.

Les cas qu’il faut faire confirmer

La qualification d’un site vitrine, d’un formulaire de devis ou d’une réservation sans paiement dépend du cas : consultez d’abord les lignes directrices que le SPF Economie a publiées pour les entreprises, puis un juriste en droit économique peut qualifier votre situation. Une application mobile de commande se confronte à la même définition que le site, puisque celle-ci vise expressément les services proposés sur appareil mobile.

Micro-entreprise : quel régime jusqu’au 28 juin 2030 ?

Une micro-entreprise est exclue du champ d’application de la loi jusqu’au 28 juin 2030, à l’exception de son article 5 (article 40 de la loi). Il s’agit d’un report, pas d’une dispense définitive.

La loi définit la micro-entreprise comme une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 euros. Les deux critères se combinent : l’effectif d’abord, puis l’un des deux montants financiers. Votre comptable peut confirmer, chiffres de vos comptes annuels à l’appui, de quel côté du seuil vous vous situez. La portée exacte de l’article 5, qui continue de s’appliquer pendant le report, se lit dans le texte publié.

Le SPF Economie présente ce report comme un délai supplémentaire de cinq ans accordé aux micro-entreprises pour se mettre en conformité.

Trois situations aident à se situer.

• Une boutique en ligne qui emploie dix personnes n’est pas une micro-entreprise, puisque le seuil est « moins de dix ». Elle relève du régime applicable depuis le 28 juin 2025.
• Une boutique en ligne de moins de dix personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 euros, entre dans la définition. Elle bénéficie du report jusqu’au 28 juin 2030.
• Une entreprise de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires et le total du bilan dépassent tous deux 2 000 000 euros sort de la définition, malgré son petit effectif.

Le report ne ferme pas la porte à d’autres aménagements, ni ne les garantit. L’article VIII.59 permet au Roi d’exclure tout ou partie des micro-entreprises de tout ou partie des exigences. Tant qu’aucun arrêté royal n’a été pris en ce sens et vérifié au Moniteur belge, aucune dispense ne peut être présumée au-delà de 2030.

Pour décider quoi faire maintenant, un critère simple : si une refonte ou un changement de solution de boutique est prévu avant le 28 juin 2030, inscrivez les exigences d’accessibilité dans le cahier des charges de ce chantier. Le travail est alors fait une fois, au moment où le site est de toute façon reconstruit.

Ce que la loi demande à un prestataire concerné

Un prestataire visé doit concevoir et fournir un service conforme aux exigences de l’annexe 1re du livre VIII (article VIII.59), et publier des informations sur l’accessibilité de ce service (article VIII.60).

La première obligation porte sur le service lui-même. Les exigences détaillées figurent dans l’annexe 1re ; elles sont techniques et leur formulation compte. Lisez-les dans le texte consolidé publié sur Justel, le site de la législation belge, ou faites-les lire par votre prestataire web, plutôt que de vous fier à un résumé.

La seconde obligation porte sur l’information du public. Les prestataires établissent des informations expliquant comment leurs services satisfont ou non aux exigences d’accessibilité, et les mettent à la disposition du public. Le texte prévoit donc qu’on puisse dire ce qui ne satisfait pas encore aux exigences. La rédaction de cette page fait l’objet d’une section dédiée plus bas.

Puisque la définition vise un service qui mène à la conclusion d’un contrat, examiner la seule page d’accueil ne suffit pas. Passez en revue chaque étape qu’un consommateur franchit pour acheter :

1. la recherche d’un produit ou d’un service et la navigation dans le catalogue ;
2. la fiche produit, avec ses photos, ses variantes et son prix ;
3. le panier et la modification des quantités ;
4. la création de compte ou la commande sans compte ;
5. le choix de la livraison et le paiement ;
6. la confirmation de commande et le suivi dans l’espace client.

Une étape bloquante suffit à empêcher une personne d’aller au bout de l’achat. Un bouton de paiement inaccessible au clavier, par exemple, rend inutile le travail fait sur le reste du parcours.

Quels contenus du site échappent aux exigences ?

L’article VIII.58, § 2 met hors champ quatre types de contenus sur les sites et applications, chacun sous condition.

• Médias temporels préenregistrés et fichiers bureautiques publiés avant l’entrée en vigueur du titre. Les médias temporels sont les contenus qui se déroulent dans le temps, comme une vidéo ou un enregistrement audio.
• Cartes et services de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles des cartes de navigation soient fournies sous une forme numérique accessible. Pour une carte intégrée qui situe votre point de retrait, demandez au SPF Economie ou à un juriste si l’adresse et les indications d’accès données en texte suffisent à remplir cette condition.
• Contenus de tiers ni financés, ni développés, ni contrôlés par l’opérateur. Les trois conditions sont cumulatives. Un module de paiement, de réservation ou d’avis que vous payez ou que vous avez choisi d’intégrer ne remplit pas forcément ces conditions : vérifiez au cas par cas.
• Contenus considérés comme des archives, non actualisés après l’entrée en vigueur du titre. Une ancienne page n’entre dans cette catégorie que si elle est considérée comme une archive et n’est pas actualisée après l’entrée en vigueur du titre.

Évitez de placer une information dont l’acheteur a besoin, comme les frais de livraison ou les conditions de retour, uniquement dans un PDF récent ou dans une image. Écrivez-la dans le texte de la page, et gardez le PDF comme complément si vous y tenez.

Pour faire l’inventaire, listez vos vidéos, documents téléchargeables, cartes et modules externes, avec leur date de mise en ligne et la personne qui les contrôle. Ce tableau sert ensuite à rédiger la page d’information publique.

Le calendrier : les dates qui comptent pour une PME belge

Trois dates structurent le régime : la publication du 28 novembre 2023, l’entrée en vigueur du 28 juin 2025 et la fin de l’exclusion des micro-entreprises le 28 juin 2030. Deux règles transitoires visent en plus les contrats de services en cours.

Les articles 39 et 40 visent des contrats de services conclus avant une date donnée. Leur application à vos propres contrats (abonnements, contrats-cadres, conditions générales acceptées par un client) dépend de leur nature et de leur durée. Ne fixez pas vous-même une date d’échéance à partir du tableau : demandez à un juriste comment ces deux articles s’appliquent à vos contrats, et notez sa réponse dans votre dossier de conformité.

Les WCAG 2.2 comme référentiel de travail : par où commencer ?

Les WCAG 2.2, Règles pour l’accessibilité des contenus web publiées par le W3C (l’organisme qui élabore les standards du web), offrent une méthode pour évaluer et corriger un site. Le niveau exact attendu par l’annexe 1re se vérifie dans le texte belge et dans les lignes directrices du SPF Economie.

La dernière version de cette recommandation est datée du 12 décembre 2024. Elle repose sur quatre principes (perceptible, utilisable, compréhensible et robuste) et définit trois niveaux de conformité : A, le plus bas, AA et AAA, le plus élevé. Un contenu conforme aux WCAG 2.2 est aussi conforme aux WCAG 2.0 et 2.1 : travailler directement sur la version 2.2 évite de jongler entre versions.

Pour un premier contrôle sans outil spécialisé, suivez ces étapes sur votre parcours d’achat :

1. Débranchez la souris et réalisez une commande complète au clavier seul (touche Tab, Entrée, flèches). Notez chaque élément que vous ne pouvez pas atteindre ou activer.
2. Vérifiez que chaque image produit porte un texte alternatif, c’est-à-dire une description écrite lue à la place de l’image, qui décrit ce qu’elle montre.
3. Contrôlez que chaque champ du formulaire de livraison et de paiement a un libellé visible et explicite.
4. Provoquez des erreurs volontaires (code postal incomplet, carte refusée) et lisez le message : il doit dire quoi corriger, sans compter uniquement sur la couleur rouge.
5. Comparez le contraste entre le texte et le fond, surtout sur les boutons et les prix.
6. Parcourez la page avec le lecteur d’écran intégré à votre ordinateur ou à votre téléphone, un logiciel qui lit la page à voix haute.

Un site construit en HTML sémantique, avec de vrais titres, de vraies listes et de vrais boutons, facilite ce travail. Google écrit que ce HTML n’est pas obligatoire mais le conseille parce qu’il aide aussi les lecteurs d’écran à parcourir la page ; OpenAI indique de son côté que l’agent de ChatGPT Atlas s’appuie sur les attributs ARIA, ceux qu’utilisent les lecteurs d’écran, pour comprendre la structure et les éléments interactifs d’une page. Ces mêmes bases techniques reviennent quand on cherche à apparaître dans les aperçus IA de Google.

Rédiger et publier les informations d’accessibilité (article VIII.60)

La page d’information doit expliquer comment votre service satisfait ou non aux exigences d’accessibilité, et être accessible au public. Elle dit donc aussi ce qui ne fonctionne pas encore.

La loi ne fixe pas, dans les dispositions que nous citons, de plan type pour cette page. La structure suivante est une proposition de travail.

• Le périmètre : quel site, quelle application, quelles parties du parcours de commande sont couverts.
• Le référentiel utilisé pour l’évaluation, par exemple les WCAG 2.2, avec le niveau visé.
• La méthode et la date de l’évaluation : tests réalisés, par qui, sur quels appareils.
• Les parties qui satisfont aux exigences.
• Les parties qui n’y satisfont pas encore, avec la raison et la date de correction prévue.
• Les contenus que vous considérez comme exclus au titre de l’article VIII.58, § 2, avec la condition invoquée.
• Un moyen simple de signaler un obstacle : adresse électronique, formulaire accessible, numéro de téléphone.
• La date de la dernière mise à jour de la page.

Placez un lien vers cette page dans le pied de page de chaque page du site et à proximité du parcours de commande, là où un client qui rencontre un obstacle la cherchera. Mettez-la à jour à chaque refonte, à chaque nouveau module (paiement, réservation, chat) et après chaque correction annoncée.

Une erreur à éviter consiste à copier la déclaration d’un autre site, qui affirme une conformité totale jamais vérifiée sur le vôtre. Une telle page ne décrit pas votre service. Une page qui explique honnêtement en quoi le service satisfait ou non aux exigences correspond à ce que demande l’article VIII.60.

Plaintes et contrôle : qui peut agir et qui vérifie ?

Toute personne peut introduire sans frais une plainte en matière d’accessibilité, et l’Inspection économique du SPF Economie contrôle le respect des exigences par les deux catégories de services visées, commerce électronique et banque, fournies aux consommateurs.

Le texte ne limite pas la plainte à vos clients : il dit « toute personne ». La recevabilité dépend en revanche de la date des faits et de la taille de l’entreprise (article XV.18/5). Une plainte est irrecevable si elle porte sur des faits antérieurs au 28 juin 2025, ou antérieurs au 28 juin 2030 quand le service est fourni par une micro-entreprise. Une plainte visant la boutique en ligne d’une entreprise qui emploie au moins dix personnes, et qui porte sur des faits postérieurs au 28 juin 2025, n’est donc pas écartée par cette règle de date ; la même plainte visant une micro-entreprise est irrecevable pour des faits antérieurs au 28 juin 2030.

En cas de contrôle de l’Inspection économique, trois éléments montrent que vous avez pris la question au sérieux :

1. la page d’information publique prévue par l’article VIII.60, à jour et datée ;
2. la trace des tests réalisés : date, pages testées, méthode, résultats ;
3. un plan de correction daté, avec ce qui a déjà été corrigé.

Un canal de signalement simple sur le site, relevé chaque semaine par une personne nommée, permet de traiter un obstacle signalé par un client avant qu’il prenne la forme d’une plainte. Répondez par écrit, indiquez ce qui sera corrigé et quand, et proposez entre-temps une autre façon de passer commande.

Les questions à poser à votre prestataire web avant une refonte

Avant de signer une refonte ou une mise à niveau de boutique en ligne, faites préciser par écrit comment l’accessibilité sera traitée, vérifiée et documentée. Les réponses permettent de comparer les offres et nourrissent votre page d’information.

1. Quel référentiel et quel niveau des WCAG visez-vous, et pourquoi ce niveau au regard de l’annexe 1re ?
2. Comment vérifiez-vous le résultat : navigation au clavier, lecteur d’écran, tests sur de vrais téléphones et ordinateurs ? Le compte rendu de ces tests nous sera-t-il remis ?
3. Les modules tiers (paiement, avis, réservation, chat) sont-ils sous notre contrôle au sens de la loi, et leur accessibilité a-t-elle été vérifiée ?
4. Qui rédige la page d’informations d’accessibilité, et qui la met à jour après la mise en ligne ?
5. Le code et les contenus nous appartiennent-ils, pour qu’un autre prestataire puisse corriger le site plus tard ?
6. Si un assistant conversationnel est prévu, comment l’information selon laquelle le visiteur échange avec une IA est-elle donnée ?

Sur ce dernier point, l’article 50 du règlement européen sur l’IA (AI Act) s’applique depuis le 2 août 2026. Selon la FAQ de la Commission européenne, l’information doit être donnée dès le début de la première interaction, de façon claire, reconnaissable et conforme aux exigences d’accessibilité. Les obligations AI Act d’un chatbot sont détaillées dans un article dédié.

À titre d’exemple de réponses vérifiables, Pixel-iA décrit pour la refonte d’un site sur mesure un code écrit en HTML, CSS et JavaScript sans gabarit de type WordPress, Wix ou Webflow, des tests sur de vrais appareils pendant la fabrication, et un code, des contenus et un nom de domaine livrés au nom du client, qui peut les emporter. Aucun prestataire ne peut, sur la seule foi d’une méthode, vous dispenser de vérifier le résultat et de documenter votre page d’information.